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 des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

III. LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES FORMES DE STRUCTURES FAMILIALES, MONOPARENTALES OU RECOMPOSÉES, POSE LA QUESTION D'UNE ADAPTATION D'UN DROIT DE LA FAMILLE ENCORE LARGEMENT FONDÉ SUR LE MODÈLE FAMILIAL TRADITIONNEL

Au cours des dernières décennies, le droit de la famille a considérablement évolué dans le sens de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du couple, ainsi que de la coparentalité qui se traduit par un exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents. Initiée par la loi du 4 juin 1970 qui a substitué l'autorité parentale à la notion ancienne de « puissance paternelle », cette évolution a été marquée par quelques grandes étapes : loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, institution puis généralisation de l'autorité parentale conjointe par les lois des 22 juillet 1987 et 8 janvier 1993, consécration du principe de la coparentalité et institution de la résidence alternée par la loi du 4 mars 2002, nouvelle réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004.

Cependant, le droit de la famille reste très largement fondé sur le modèle familial traditionnel que représente un couple marié avec des enfants. Ainsi que l'a souligné devant la délégation M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, le mariage reste le seul fondement juridique de l'institution familiale, même si la loi du 15 novembre 1999 a reconnu le concubinage dans le code civil et institué une relation contractuelle ouverte aux couples hétérosexuels ou homosexuels, le pacte civil de solidarité (PACS).

Or, alors qu'on constate un accroissement constant de la proportion des couples non mariés et des naissances hors mariage - près d'une naissance sur deux aujourd'hui -, les couples, mariés ou non, sont moins stables qu'autrefois et les divorces ou les séparations se multiplient. Ces évolutions, qui entraînent l'augmentation du nombre des familles monoparentales, puis de fréquentes recompositions familiales, soulèvent la question de l'adaptation d'un code civil construit sur la base de l'institution du mariage.

Au cours de son audition devant la délégation, Mme Josèphe Mercier, présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes, a considéré que le législateur conservait du modèle familial une conception traditionnelle reposant sur le mariage d'un homme et d'une femme qui ont ensuite des enfants. Selon elle, cette conception ne serait plus adaptée à la réalité de la société française actuelle.

L'évolution du droit civil ne doit-elle pas en effet se poursuivre pour prendre en compte les transformations sociologiques très rapides de la cellule familiale ?

Les familles monoparentales et plus encore les familles recomposées, rencontrent en effet de nombreuses difficultés juridiques.

D'une part, l'exercice conjoint de l'autorité parentale après une séparation ne va pas sans difficultés, d'ailleurs d'autant plus sensibles que la séparation du couple a été conflictuelle, ainsi que l'ont souligné de nombreux intervenants au cours des auditions de la délégation. Le modèle de la coparentalité rencontre là ses limites, comme l'illustre notamment le débat sur la résidence alternée qui apparaît aujourd'hui comme un mode de garde très controversé. Ainsi que l'a par exemple fait observer M. Didier Le Gall, sociologue, au cours de son audition devant la délégation, la coparentalité repose sur l'idée que « le couple parental peut survivre au couple conjugal » et que les parents doivent continuer à s'entendre pour gérer l'éducation de leurs enfants, alors même qu'ils sont séparés et que leurs relations sont susceptibles de rester conflictuelles.

D'autre part, le développement des familles recomposées ne va pas sans poser la question, particulièrement délicate, d'une prise en compte juridique de la place du beau-parent et de ses liens avec ses beaux-enfants, sujet marqué par un « relatif silence du code civil », selon M. Didier Le Gall. Comme l'ont souligné plusieurs personnes entendues par la délégation, le beau-parent n'a en effet aucun lien de droit avec l'enfant de son conjoint ou compagnon et reste considéré par le code civil comme un tiers à son égard, sauf dans l'éventualité, au demeurant assez rare dans la pratique, où il l'a adopté.

A. LES LIMITES DE LA COPARENTALITÉ : DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA SÉPARATION

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a achevé la consécration de la coparentalité, fondée sur l'idée qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents.

En effet, l'article 372 du code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale », cette règle générale n'étant écartée que dans deux exceptions : lorsque la filiation a été établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant ou lorsque la filiation a été judiciairement déclarée à l'égard du second parent.

Ce principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale s'applique aux couples mariés comme aux couples non mariés, de même qu'aux couples divorcés ou séparés. En effet, aux termes de l'article 373-2 du code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale », étant précisé que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Dans la pratique, comme l'a constaté au cours de son audition devant la délégation Mme Morgane Le Douarin, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris, 25 % des enfants, soit environ trois millions, vivent avec un seul de leurs parents. Parmi ces enfants, 85 % vivent avec leur mère et 34 % ne voient jamais leur père, même si, selon Mme Morgane Le Douarin, ces pères ne doivent pas nécessairement être considérés comme « démissionnaires ».

Les auditions de la délégation ont fait apparaître que l'exercice conjoint de l'autorité parentale après la séparation suscite bien souvent des difficultés touchant au premier chef les femmes qui vivent très majoritairement avec leurs enfants, contrairement aux hommes.

En effet, la résidence alternée, forme la plus achevée de la coparentalité, n'a connu pour l'instant qu'un développement limité et ne semble pas convenir à tous les enfants. Dans la grande majorité des cas, la résidence de l'enfant est encore fixée chez la mère.

Des difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale sont bien souvent rencontrées, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le parent non gardien de l'enfant, ainsi que le respect par celui-ci de son obligation alimentaire. Ces difficultés sont d'autant plus fréquentes que les relations entre les parents demeurent conflictuelles, par exemple à la suite de violences conjugales, ce qui est encore trop souvent le cas, le recours à la médiation familiale restant par ailleurs insuffisamment développé.

1. La résidence alternée : un mode de garde contesté à encadrer plus strictement

a) Un dispositif récent consacrant la forme la plus achevée de la coparentalité

La résidence alternée correspond à la forme la plus achevée de la coparentalité puisqu'elle permet une répartition équitable de la durée de garde de l'enfant entre la mère et le père en cas de séparation des parents.

Pratiquée depuis longtemps dans certains pays étrangers (Etats-Unis, Canada, Suède, Italie), elle n'a été autorisée que récemment par le droit civil français.

C'est en effet la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui a supprimé l'exigence d'une « résidence habituelle » de l'enfant chez l'un ou l'autre parent et expressément reconnu la possibilité d'une résidence alternée. Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ».

Auparavant, ce mode de garde alternée, parfois déjà mis en place dans les faits, avait été condamné par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui par deux arrêts rendus en 1983 et 1984, avait admis la garde conjointe par les deux parents, mais interdit la garde alternée29(*), même si certaines juridictions du fond avaient admis en pratique l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement très large au parent chez qui l'enfant ne résidait pas habituellement, équivalant en fait à un partage de l'hébergement.

Désormais, le code civil prévoit expressément que le juge aux affaires familiales peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, puis à titre définitif, à la demande des parents, mais aussi en cas de désaccord entre eux. Lors des travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002, le législateur avait en effet souhaité que l'un des parents ne puisse pas disposer en la matière d'un droit de veto qui aurait risqué d'être utilisé systématiquement par la mère, chez laquelle le juge fixe le plus souvent la résidence de l'enfant.

La décision est en tout état de cause toujours laissée à l'appréciation du juge. Comme pour les autres mesures relatives à l'autorité parentale, le juge doit statuer en fonction de « l'intérêt de l'enfant », en prenant notamment en considération, en application de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique antérieurement suivie par les parents, les souhaits exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun des parents et le résultat d'éventuelles expertises et enquêtes sociales.

* 29 Cour de cassation - 2 ème chambre civile - 21 mars 1983 et 2 mai 1984

 

b) Le bilan : une application encore limitée, réservée dans les faits aux parents bénéficiant d'une certaine aisance financière

Ainsi que l'a mis en évidence l'audition de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, la résidence alternée est un dispositif trop récent pour que l'on puisse en faire une évaluation complète.

Il apparaît néanmoins particulièrement regrettable que la Chancellerie ne dispose pas aujourd'hui de données statistiques actualisées et exhaustives sur la mise en oeuvre de la résidence alternée.

Les seuls éléments d'évaluation quantitative disponibles proviennent d'une enquête effectuée par le ministère de la justice à la fin de l'année 2003, portant sur un échantillon de 7 716 décisions prononcées du 13 au 24 octobre 2003.

Les résultats de cette enquête sont les suivants :

- seules 10,3 % des affaires terminées mettant en cause la résidence des enfants mineurs, toutes procédures confondues (divorce, après-divorce et enfants naturels), ont donné lieu à une demande de résidence en alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul ;

- dans 80,7 % des cas, la demande de résidence en alternance est formée conjointement par les deux parents. La fréquence des demandes de résidence en alternance est près de deux fois plus élevée dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, où elle est présentée dans 15,7 % des cas, contre 7,3 % dans le cadre des autres procédures de divorce ;

- parmi les décisions des juges relatives à la résidence, seules 8,8 % ordonnent une résidence alternée ; dans la quasi-totalité des cas (95 %), il s'agit de l'homologation par le juge d'un accord entre les parents ;

- lorsque les parents sont en désaccord, les juges rejettent la résidence alternée dans trois décisions sur quatre, 85,5 % des décisions de refus fixant alors la résidence chez la mère. En cas de désaccord, les juges recourent dans près de la moitié des procédures à des mesures d'investigation complémentaires, le plus souvent une enquête sociale ;

- l'analyse des décisions de refus fait apparaître des motifs tels que les mauvaises relations entre les parents, une trop grande distance entre leurs domiciles, leur insuffisante disponibilité ou le trop jeune âge de l'enfant, ou au contraire son âge trop avancé. Quant aux motifs d'acceptation, ce sont le plus souvent la proximité des lieux de résidence, la disponibilité du père, la qualité éducative des parents, la pratique antérieure...

- s'agissant de l'âge des enfants pour lesquels une résidence alternée est demandée, l'âge moyen se situe à 7 ans et l'âge médian à 5 ans et trois mois. Parmi les enfants concernés, les enfants de parents non mariés sont en moyenne plus jeunes que les enfants de parents divorcés, la moitié des enfants de parents non mariés ayant moins de 5 ans et 87,6 % moins de 10 ans, alors que 44,1 % des enfants de parents divorcés ont entre 10 et 18 ans ;

- en ce qui concerne les modalités retenues pour l'organisation de la résidence alternée, l'alternance hebdomadaire est la plus fréquemment choisie : une semaine chez la mère, puis une semaine chez le père ;

- la mise en place de la résidence alternée se traduit, dans une grande majorité des cas, par l'absence de versement par l'un des parents d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou alors sa fixation à un montant modique ;

- enfin, l'enquête présume que les parents demandeurs d'une résidence alternée bénéficient d'une situation financière relativement aisée, en raison d'un faible nombre de recours à l'aide juridictionnelle.

De fait, ainsi que l'ont souligné plusieurs personnes entendues par la délégation, il est plus facile pour un couple bénéficiant d'une certaine aisance financière de mettre en place une résidence alternée dans des conditions satisfaisantes, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire que les parents disposent chacun d'un logement suffisamment grand pour accueillir le ou les enfants.

Dans la pratique, il apparaît également souhaitable que les parents n'habitent pas à une distance trop éloignée l'un de l'autre pour que l'enfant puisse se déplacer facilement d'un domicile à l'autre et fréquenter la même école.

c) Un mode de garde qui n'est pas adapté à toutes les situations

Même si l'on manque encore de recul sur l'application d'une réforme encore récente pour laquelle on ne dispose d'aucune véritable évaluation, les auditions de la délégation ont fait apparaître que la résidence alternée constitue un mode de garde controversé et soulève de vives critiques.

En particulier, Mme Jacqueline Phelip, présidente de l'association « L'enfant d'abord », a constaté un certain nombre de dérives résultant la possibilité pour le juge d'imposer la résidence alternée en application de la loi du 4 mars 2002 et a souligné leurs conséquences néfastes pour l'équilibre et la santé des enfants.

Elle a déploré que ce mode de garde puisse conduire à placer l'enfant dans des milieux familiaux parfois hermétiques, ce qui peut se traduire par la fréquentation alternative de deux crèches, voire deux écoles différentes. Elle a décrit les symptômes pathologiques et les troubles du comportement affectant certains enfants qui supportent mal la résidence alternée et expriment leur malaise notamment par la détresse, l'insomnie, l'agressivité à l'égard de leur mère lorsqu'ils la rejoignent, puis le refus de la quitter, et qui somatisent leur angoisse.

Tout en reconnaissant que la majorité des juges faisaient preuve de prudence, elle a estimé que se manifestaient, ici ou là, « des prises de position idéologiques » en faveur de la résidence alternée, et que les juges, bien souvent surchargés de dossiers, n'avaient pas de formation suffisante en matière de développement psychoaffectif de l'enfant.

Enfin, elle a fait référence à certaines études étrangères conduites notamment aux Etats-Unis et au Québec qui, avec un recul de vingt ans, ont analysé les inconvénients de certaines gardes alternées imposées et conduit à remettre en cause la systématisation de ce mode de garde préconisée dans les années 1980.

Certes, ces critiques n'ont pas été entièrement partagées par l'ensemble des personnes auditionnées par la délégation. Certains intervenants ont souligné les aspects positifs de la résidence alternée, sous réserve d'une appréciation au cas par cas de son bien-fondé.

Par exemple, M. Stéphane Clerget, pédopsychiatre, a estimé que la loi autorisant la résidence alternée allait dans le sens d'un rééquilibrage entre les deux parents et constituait, dans bien des cas, un moindre mal pour prévenir le délitement des liens entre l'enfant et son père, sous réserve de la nécessité de prévoir une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre.

Il a d'ailleurs fait observer que de grandes difficultés pour les enfants pouvaient aussi apparaître à l'occasion d'une garde exercée par un seul parent, et non seulement au cours d'une résidence alternée. Ces difficultés peuvent d'ailleurs trouver leur origine dans la souffrance provoquée chez l'enfant par le divorce de ses parents, ainsi que l'a également relevé M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.

Pour sa part, M. Olivier Cousi, membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris, a estimé qu'il s'agissait d'une bonne mesure devant être favorisée autant que possible, sous réserve de la difficulté à l'appliquer à des enfants trop jeunes.

« Fausse bonne idée » selon Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'université de Lille 2, la résidence alternée, pour satisfaisante qu'elle soit dans son principe, ne peut à l'évidence constituer une solution généralisable à toutes les situations.

Elle apparaît en effet inadaptée dans certains cas, notamment lorsque les enfants sont très jeunes et lorsque les relations entre les parents sont restées très conflictuelles, en particulier à la suite d'une séparation ayant pour origine des violences conjugales.

(1) La résidence alternée n'apparaît pas adaptée aux enfants en bas âge

Les enfants en bas âge, qui n'ont pas encore de repères précis dans le temps et l'espace, ont besoin de stabilité pour se sentir en sécurité et, pour des raisons biologiques évidentes, s'attachent en premier lieu à leur mère.

C'est pourquoi ils supportent souvent mal la séparation durable d'avec leur mère imposée en cas de résidence alternée, ainsi que l'a notamment expliqué Mme Jacqueline Phelip, présidente de l'association « L'enfant d'abord », qui a notamment cité des exemples tels que celui d'un enfant d'un mois et demi soumis à une résidence alternée entre Paris et Bastia ou celui d'un enfant de 24 mois subissant une résidence alternée entre la France et les Etats-Unis.

Mme Jacqueline Phelip a communiqué à la délégation un certain nombre de témoignages recueillis par son association concernant des difficultés survenues au cours de résidences alternées imposées à de très jeunes enfants, dont on trouvera quelques exemples ci-dessous.

Quelques témoignages sur le vécu de la résidence alternée par de très jeunes enfants, recueillis par l'association « L'enfant d'abord » 

· « Ma fille a huit mois. le juge a accordé à son père un système de résidence alternée et cela se passe mal. Elle pleure, de l'heure de son retour 17 heures jusqu'au soir non stop, et refuse de s'approcher de moi. La nuit, elle se réveille plusieurs fois et il faut qu'elle se couche à côté de moi pour qu'elle finisse par s'endormir.

Que faire pour que le juge réalise que ma fille est encore trop petite pour se séparer de moi alors que son père ne s'en est jamais occupé depuis sa naissance, et qu'il la confie ou à sa mère ou à ses soeurs ».

· « Ma fille a été soumise par le juge aux affaires familiales à une résidence alternée de 8 jours/8 jours quand elle avait deux ans. Elle a deux ans et demi aujourd'hui.

Les symptômes qu'elle a présenté d'emblée n'ont cessé de croître. Elle hurle littéralement quand son père vient la prendre, elle se débat. C'est tellement déchirant que je l'emmène la nuit sinon son père m'envoie les gendarmes. Elle se réveille toutes les nuits en pleurant et en appelant « maman ». Je peux même plus sortir sans être obligée de l'emmener avec moi, sinon elle a une crise de panique. Elle fait à nouveau pipi dans sa culotte ...

J'ai écrit au juge. Des personnes qui ont assisté à ces départs bouleversants m'ont fait des attestations. Mais le juge a déclaré que « ma requête est irrecevable faute d'éléments nouveaux ». Je suis atterrée. Que dois-je faire pour sauver mon bébé ? Son père ne veut rien savoir ».

· « Je viens de découvrir votre site et malheureusement ce que vit ma fille qui a deux ans maintenant, est exactement ce que vous décrivez. Tous les symptômes sont identiques. En vous lisant j'avais l'impression que quelqu'un connaissait notre vie et comprenait ce qui se passait.

Elle n'avait que neuf mois lorsque son père et moi nous nous sommes séparés et le juge a statué sur une résidence alternée de 2 jours/2 jours. Cela fait un an et demi qu'elle vit ce rythme infernal. Les troubles ont commencé petit à petit. Aujourd'hui c'est arrivé à un tel point que lorsque l'amie de son père vient la chercher elle hurle littéralement qu'elle veut rester avec maman : « Moi veux pas papa, veux maman ».

J'essaye de la raisonner, de lui dire tous les jeux qu'elle va faire avec son papa et là elle part dans sa chambre, claque la porte et va s'enfermer dans sa tente igloo. Lorsque j'essaie de lui parler, elle me répond « j'ai dit s'il te plaît (de ne pas y aller) et merci » et lorsque je sors avec elle dans les bras, qui pleure, elle s'agrippe à la porte en s'agitant dans tous les sens et elle me dit « vilaine maman » et devant le portail la compagne de mon ex-ami klaxonne pour montrer son impatience ! Le papa de ma fille ne vient jamais la chercher lui-même.

Elle est donc suivie par un pédopsychiatre qui a convoqué son père pour l'informer de l'état de santé de la petite mais il n'a rien voulu savoir. Il reste sur ses positions et exige que la résidence alternée soit maintenue, parce que « c'est son droit ».

Personne ne veut entendre l'appel au secours de ma fille. Je ne sais plus quoi faire. Les tests passés avec la psychomotricienne démontrent qu'elle est très perturbée, très angoissée, j'en passe, la liste est longue...

Le père refuse tout contact avec moi. Pour sa fille il n'assume rien. C'est son amie qui la garde car elle ne travaille pas. La petite passe plus de temps avec elle qu'avec moi car, bien obligée de travailler, je la mets chez une nounou lorsque ce sont mes jours de garde alors que lui refuse de le faire, et pour cause, quand il travaille.

Je suis seule devant cette machine « JUSTICE » et personne ne veut entendre et comprendre ma fille et ce qui se passe. J'ai vraiment besoin d'aide ».

· « Nous venons, avec le père de ma fille (4 ans et demi) de passer en appel. Alors que le premier juge avait établi un mode de garde et d'hébergement équilibré et que ma fille allait bien, le père a fait appel. Le juge d'appel avait une optique tout autre que le 1er juge : « Le père est plus important que la mère ! » Bref ! Elle nous impose un système compliqué qui pose d'énormes problèmes d'organisation : vêtements, affaires scolaires, etc. Son père a un emploi du temps qui ne lui permet pas de gérer le quotidien et ce sont ses parents, âgés, qui s'occupent de la petite. Elle ne va pas bien, elle pleure sans arrêt, fait des cauchemars, et veut revenir « comme avant ». Moi je suis libre pour aller chercher mon enfant à la sortie de l'école.

Y a-t-il un moyen de faire entendre raison à la justice ? ».

Dans son rapport d'activité pour l'année 2005, Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, a également dénoncé les problèmes posés par la résidence alternée pour de très jeunes enfants.

Elle indique ainsi avoir été « saisie de situations individuelles particulièrement délicates, comme celle d'un enfant qui, dès l'âge de 6 mois, alternait entre six semaines chez sa mère en France et six semaines chez son père aux États-Unis, ou celle d'un enfant scolarisé en primaire qui alterne une année sur deux chez l'un de ses parents dans des pays de langues différentes. De telles situations, et d'autres, invitent à entreprendre une enquête chez ces enfants pour évaluer l'état psychologique, le développement, les conditions et la réalité du maintien des liens avec les parents ».

Selon la Défenseure des enfants, « la prudence paraît s'imposer pour les plus jeunes enfants ; ce serait rester fidèle à l'esprit des débats parlementaires de 2002. Cette prudence élémentaire pourrait conduire à exclure le principe de la résidence alternée pour les très jeunes enfants, par exemple avant l'âge de 5 ou 6 ans ».

Au cours de son audition devant la délégation, Mme Marie-Claude Habauzit-Detilleux, membre du Conseil national des barreaux, a insisté sur le fait que la résidence alternée n'était en général pas souhaitable pour les enfants en bas âge et qu'elle devait être examinée au cas par cas pour les enfants au-delà de cinq ans.

De même, Mme Morgane Le Douarin, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris, a reconnu que les spécialistes ne recommandaient pas ce mode de garde pour les enfants en bas âge.

(2) La résidence alternée ne semble pas non plus adaptée à des situations de relations conflictuelles entre les parents, notamment en cas de violences conjugales

Plusieurs personnes entendues par la délégation ont souligné les graves difficultés qui pouvaient résulter d'une résidence alternée imposée dans une situation de relations conflictuelles entre les parents, notamment en cas de violences conjugales.

Si les relations entre les parents sont conflictuelles, l'enfant peut en effet devenir un enjeu de ce conflit dans le cadre d'une résidence alternée et celle-ci risque de ne pouvoir être mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes, dans la mesure où elle nécessite un dialogue régulier entre les parents pour assurer le suivi et la cohérence de l'éducation de l'enfant.

En particulier, Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), a souligné que le réseau des centres d'information sur les droits des femmes était régulièrement confronté à des situations catastrophiques dans lesquelles les résidences alternées sont décidées lors de la rupture de couples, alors même que des faits de violences conjugales sont avérés et perdurent après la séparation. Elle s'est interrogée sur la compétence d'un auteur de violences à être un bon parent.

Mme Josèphe Mercier, présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes, a effectué le même constat, en déplorant qu'aucune conséquence d'éventuelles condamnations pénales pour violences au sein du couple ne soit tirée dans le cadre des procédures civiles. En effet, un mauvais compagnon peut-il être un bon père et être apte à s'occuper efficacement de ses enfants ?

Selon Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'université de Lille II, il faut avoir le courage de dire qu'il est parfois plus satisfaisant pour un enfant de rester avec un seul de ses parents.

La délégation considère que la résidence alternée doit faire l'objet d'une évaluation actualisée et qu'elle doit être mieux encadrée car si elle peut être une solution satisfaisante pour favoriser l'exercice de la coparentalité lorsque les parents ont gardé de bonnes relations, elle apparaît manifestement inadaptée dans certaines situations :

- la résidence alternée ne peut être mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'enfant que si les domiciles des deux parents sont suffisamment proches pour permettre à l'enfant de fréquenter la même école ;

- la résidence alternée ne convient pas aux enfants en bas âge et par conséquent ne devrait pas être décidée pour des enfants de moins d'un certain âge, qui pourrait par exemple être fixé à six ans, âge de l'obligation scolaire.

source : www.senat.fr